La figure du Détective Privé- ARP

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Si vous souhaitez faire appel aux services d’un détective privé en Espagne vous devez savoir en premier lieu que cette profession est reconnue et réglementée par la loi 5/2014 sur la sécurité privée et par le Règlement présent dans la Loi 23/1992 du 30 juillet, Décret Royal 2364/1994 (en attente du nouveau règlement de la nouvelle Loi).
En outre, la validité des rapports, preuves et déclarations des détectives privés, est reconnue par la loi de procédure civile 1/2000 du 7 janvier.
Ce cadre légal protège notre métier car il nous permet de lutter contre l’intrusion de personnes se prétendant « détectives » et reconnaît notre profession tout en protégeant également nos clients puisqu’ils pourront avoir la certitude d’avoir confié leur mission à un professionnel possédant la formation et l’agrément requis et que le résultat des enquêtes sera pris en compte par les Tribunaux.
Selon la Loi de Procédure Civile, les rapports fournis par des personnes non-habilitées ne sont pas considérés comme moyen de preuve devant les Tribunaux (art 265.1.5 LEC). De plus, l’embauche de personne non-habilitée peut être punie d’une amende de 3.000 euros.

Fonctions

Tout particulier ou toute entreprise peut faire appel aux services de recherches d’un détective privé qui est habilité à :

• Obtenir et présenter des informations et des preuves sur des conduites ou des faits privés. Vous pouvez nous confier des enquêtes dans les domaines : économique, professionnel, commercial, financier et en général, personnel, familial et social.
• Enquêter sur des délits faisant l’objet de poursuites, uniquement à la requête des parties.
• Assurer la surveillance de salons, expositions, hôtels et établissements similaires (grandes surfaces commerciales et locaux publics très fréquentés).

Conditions requises et formation

En Espagne, l’exercice de la profession de détective privé est assujettie à l’obtention de l’autorisation correspondante délivrée par la Direction Générale de la Police et sous certaines conditions, dont notamment : posséder une formation universitaire (Licence d’agents de recherches privées à l’issue d’une formation dispensée dans les Instituts de Criminologie et autres établissements d’enseignement officiels agréés par le Ministère de l’Intérieur).
En ce qui concerne les professionnels étrangers, même s’ils sont titulaires d’un agrément de détective privé délivré par les autorités compétentes d’un autre pays, pour pouvoir exercer leur profession en Espagne, ils doivent démontrer auprès du Ministère de l’Intérieur qu’ils possèdent la formation et les aptitudes requises en Espagne pour l’exercice de cette profession ainsi que les connaissances nécessaires en langue espagnole, entre autres conditions requises.


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